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 Les
critères d'acceptation servent de guide à l'opération
d'agrément.
L'agrément
(ou qualification) a pour objet de s'assurer de l'aptitude d'un
procédé, d'une méthode ou d'une installation,
à produire et/ou à caractériser des déchets
radioactifs répondant aux critères d'acceptation qui
leur sont applicables.
L'agrément
constitue une condition préalable à l'acceptation
et à l'enlèvement des déchets radioactifs par
l'ONDRAF. Elle contribue à assurer une gestion ultérieure
des déchets, conforme aux règles et conditions de
sûreté requises en la matière.
L'agrément,
par l'ONDRAF, porte essentiellement sur trois volets :
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les
installations de traitement/conditionnement et d'entreposage
des déchets ; |
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la
méthodologie de caractérisation radiologique des
déchets et de mise en conformité avec les critères
d'acceptation ; |
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l'emballage
primaire des déchets conditionnés. |
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Les
installations de traitement/conditionnement et d'entreposage
des déchets : |
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L'agrément
est prononcé à l'issue de trois étapes
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l'approbation,
par l'ONDRAF, d'un dossier technique d'agrément établi
par l'exploitant, lequel décrit le fonctionnement du
procédé et de l'installation et son aptitude à
délivrer des produits finaux répondant aux critères
d'acceptation applicables ;
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la
vérification satisfaisante de la concordance entre les
informations documentées dans le dossier technique d'agrément
et de leur application effective dans l'installation à
agréer. Cette vérification est conduite dans les
installations concernées ;
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l'examen
satisfaisant de la documentation établie par le producteur
pour attester de la conformité des déchets produits
et contrôlés dans les installations à agréer.
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La
méthodologie de caractérisation radiologique et
de mise en conformité avec les critères d'acceptation
: |
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L'agrément d'une méthodologie de caractérisation
radiologique (et le cas échéant, d'une installation
et d'une méthode de mesure), ainsi que l'agrément
des méthodes visant à s'assurer de la conformité
des déchets, se font également sur base de dossiers
d'agrément spécifiques. |
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L'emballage
primaire : |
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L'agrément de l'emballage primaire de déchets
radioactifs conditionnés consiste en un contrôle
et une vérification satisfaisants du respect des exigences
spécifiques énoncées par l'ONDRAF. |
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