L'ONDRAF
a pour principale raison d'être de gérer les déchets
radioactifs de manière telle que l'homme et son environnement soient
protégés efficacement et en permanence de leurs dangers potentiels.
La radioactivité décroît naturellement, mais tant que
son niveau dans les déchets n'a pas décru jusqu'à un
niveau acceptable pour la santé publique, il faut veiller attentivement
à ce que les rayonnements ne puissent causer de dégâts.
En
sa qualité d’organisme chargé de missions d’intérêt
public, l’ONDRAF est tenu de respecter le principe de transparence
administrative.
Ce principe se manifeste principalement par des devoirs de publicité active
et de publicité passive dans le chef de l’organisme.
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
et celle du 5 août 2006 relative à l’accès
du public à l’information en matière d’environnement,
qui fixent les droits et les obligations qui reviennent à l’ONDRAF
et au public en vertu du principe de transparence administrative, peuvent être
consultées ci-dessous.
Les questions relatives à l’application de cette réglementation
peuvent nous être adressées via le formulaire de contact de
ce site.
Principales
dispositions légales relatives à l'ONDRAF
Les
textes officiels sont disponibles sur le site du Moniteur
belge, auquel vous pouvez accéder en cliquant
sur les liens ci-dessous. Un renvoi vers le site du Moniteur belge
procure l'avantage de pouvoir consulter les textes réglementaires
de l'ONDRAF dans leur version consolidée et dans leur(s) version(s)
antérieure(s). Remplissez le formulaire qui apparaît
pour trouver le texte recherché.
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Loi
du 8
août 1980 (publiée au Moniteur
Belge le 15 août 1980) : loi relative
aux propositions budgétaires 1979-1980 constituant
l'ONDRAF dans son article 179 § 2. |
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Arrêté
Royal du 30
mars 1981 (M. B. 5/05/1981) déterminant les
missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'ONDRAF. |
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Loi
du 29
avril 1999 (M. B. 11/05/1999) relative à l'organisation
du marché de l'électricité. |
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Loi-programme
du 30
décembre 2001 (M. B. 31/12/2001) établissant,
dans ses articles 87 à 94, le tarif et le mode de paiement
de la redevance destinée à couvrir les coûts liés
à l'établissement et à la mise à jour
de l'inventaire. |
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Loi
du 2
août 2002 (M. B. 25/12/2002) portant assentiment à la
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible
usé et sur la sûreté de la gestion des déchets
radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997. |
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Arrêté
Royal du 18
novembre 2002 (M. B. 3/12/2002) réglant l'agrément
d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement
et au conditionnement de déchets radioactifs. |
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Arrêté Royal
du 24
mars 2003 (M. B. 28/03/2003) fixant les modalités
de la cotisation fédérale destinée au financement
de certaines obligations de service public et des coûts liés à la
régulation et au contrôle du marché de l'électricité. |
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Loi
du 11
avril 2003 (M. B. 15/07/2003) portant sur les provisions
constituées pour le démantèlement des centrales
nucléaires et pour la gestion des matières fissiles
irradiées dans ces centrales. |
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Législation connexe
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Loi
du 11
avril 1994 (M. B. 30/06/1994) relative à la
publicité de l'administration. |
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Arrêté Royal
du 20
juillet 2001 (M.
B. 30/08/2001) portant règlement général
de la protection de la population, des travailleurs
et de l'environnement contre le danger des rayonnements
ionisants. |
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Loi
du 13
février 2006 (M. B. 10/03/2006) relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
et à la participation du public dans l'élaboration
des plans et des programmes relatifs à l'environnement. |
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Loi
du 5
août 2006 (M. B. 28/08/2006) relative à l'accès
du public à l'information en matière d'environnement. |
Conventions
internationales
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Traité de
non-prolifération des armes nucléaires adopté le
12 juin 1968 par les Nations-Unies et entré en vigueur
le 5 mars 1970 (uniquement en anglais!). |
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Convention
de Londres ou "Convention de 1972 sur la prévention
de la pollution des mers résultant de l'immersion
de déchets" (uniquement en anglais!). |
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Convention
d'Espoo (1991) sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement
(EIE) dans un contexte transfrontière. |
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Convention
OSPAR (1992), orientant la coopération internationale
sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est. |
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Convention
d'Aarhus adoptée le 25 juin 1998, sur l'accès à l'information,
la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la
justice en matière
d'environnement. |
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"Joint
Convention" de
l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) sur la sûreté de
la gestion du combustible usé et sur la sûreté de
la gestion des déchets radioactifs, ratifiée par
la Belgique le 5 septembre 2002 et entrée en vigueur le
4 décembre 2002 (version en anglais!). |
Le
contrôle exercé par les autorités
En
tant qu'organisme public, l'ONDRAF rend compte de ses activités
à intervalles réguliers à son autorité de
tutelle et
présente un rapport d'activités annuel au Parlement.
De plus différents
services publics sont également impliqués dans la gestion des déchets
radioactifs, et collaborent étroitement avec l'ONDRAF :
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